Impôts sur le Revenu

PINEL (métropole)
PINEL OUTRE-MER
GIRARDIN INDUSTRIEL SOCIAL
LMNP
MALRAUX
MONUMENT
 HISTORIQUE
DUTREIL
MADELIN
DÉFICIT FONCIER
FCPI / FIP
EPARGNE SALARIALE
GIRARDIN INDUSTRIEL

Impôts
sur les

Sociétés

Girardin à l'IS

Le 1 de l'article 217 undecine du CDI, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-600 du 21 juillet 2003, et l'article 217 duodecies du même code prévoient une réduction du résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2021, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire. La défiscalisation en loi Girardin Entreprise est sans limite de montant ni de volume, cumulable sur des biens immobiliers différents.

Le 1 de l'article 217 undecine du CDI, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-600 du 21 juillet 2003, et l'article 217 duodecies du même code prévoient une réduction du résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2021, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire. La défiscalisation en loi Girardin Entreprise est sans limite de montant ni de volume, cumulable sur des biens immobiliers différents.

Carry-back

Le carry-back (report en arrière) permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédant l’exercice déficitaire, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé. Cette créance est remboursable au terme d’une période de cinq ans lorsqu’elle n’a pas été utilisée dans ce délai pour le paiement de l’IS.

Marriage, Civil Unions, Domestic Partnerships

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