PINEL (métropole)

Réduction d'impôt :

 12% / 6 ans, 18% / 9 ans et  21% / 12 ans
Exemples :

Copade, Rocca, Corsea

PINEL OUTRE-MER

Réduction d'impôt :

 23% / 6 ans, 29% / 9 ans et  32% / 12 ans
Exemples  à la Réunion :

T2 / 9 ans, T3 / 6 ans

GIRARDIN INDUSTRIEL SOCIAL

Réduction d'impôt :

 12% / 6 ans, 18% / 9 ans et  21% / 12 ans
Exemples :

Copade, Rocca, Corsea

LMNP

Loueur Meublé Non Professionnel

Réduction d'impôt de 11% / 9 ans ou amortissable

MALRAUX

Déduction de 30 % sur les Travaux de restauration engagés sur les immeubles situés en Secteur Sauvegardé

MONUMENT

 HISTORIQUE

Déduction de 100% des Travaux de restauration sur les immeubles classés ou inscrits "Monument Historique"

DUTREIL

Déduction de 18% des

sommes investies dans le capital de PME françaises

et européennes

MADELIN

Permet au travailleur non salarié de déduire les cotisations sur un contrat Madelin

DÉFICIT FONCIER

Jusqu’à 60,5 % de réduction d’impôt sur le revenu grâce au déficit foncier

FCPI / FIP

Réduction d'impôt de 18% du montant des souscriptions effectuées.

FIP Corse : 38%

EPARGNE SALARIALE

Différentes formules d'épargne salariale avec une absence partielle ou totale de prélèvements fiscaux possible

GIRARDIN INDUSTRIEL

Réduction d’impôt sur les investissements Outre-mer dans du matériel industriel donné à la location à des entreprises

Girardin à l'IS

Conditions :

​

• S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition.

• Donner en location à un locataire qui en fera sa résidence principale.

• Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixé par décret.

• S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans.

Le 1 de l'article 217 undecine du CDI, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-600 du 21 juillet 2003, et l'article 217 duodecies du même code prévoient une réduction du résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2021, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire. La défiscalisation en loi Girardin Entreprise est sans limite de montant ni de volume, cumulable sur des biens immobiliers différents.

Le 1 de l'article 217 undecine du CDI, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-600 du 21 juillet 2003, et l'article 217 duodecies du même code prévoient une réduction du résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2021, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire. La défiscalisation en loi Girardin Entreprise est sans limite de montant ni de volume, cumulable sur des biens immobiliers différents.

Carry-back

 L’option pour le report en arrière est souscrite sur un imprimé n° 2039, conçu pour le calcul du déficit reportable et de la créance correspondante, à joindre au relevé de solde de l’exercice au titre duquel elle est exercée (Décret 2004-1152 du 29-10-2004).

Le carry-back (report en arrière) permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédant l’exercice déficitaire, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé. Cette créance est remboursable au terme d’une période de cinq ans lorsqu’elle n’a pas été utilisée dans ce délai pour le paiement de l’IS.